ARTICLE 1 - OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du site internet www.snowmelt.fr (ci-après le « Site ») édité par la société COBEX, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, immatriculée sous le numéro 843 910 720 RCS Paris, dont le siège social est situé 1 rue Thérèse – 75001 Paris – France (ci-après « COBEX »). Toutes les références à « nos », « nous », « notre » sont réputées se référer à COBEX.

Toute utilisation du Site suppose l’acceptation des présentes CGU, y compris notre Politique de Protection des Données et notre Politique Cookies.

Vous pouvez accéder et consulter le Site uniquement si vous avez l’âge légal pour acheter et consommer de l’alcool dans votre pays de résidence ou dans le pays depuis lequel vous vous connectez. Pour la France, vous devez avoir 18 ans révolus. Si tel n’est pas le cas, vous devez quitter le Site immédiatement.

En poursuivant la navigation sur le Site, vous reconnaissez avoir lu et accepté, sans restriction ni réserve, les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas les CGU dans leur intégralité, nous vous prions de quitter le Site immédiatement.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles actualisations ou modifications des CGU, qui prennent effet dès leur mise en ligne. Nous nous réservons également le droit de modifier, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités ou du contenu du Site, à tout moment et sans préavis. COBEX ne pourra être tenu responsable de telles modifications.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Compte Client : désigne le compte à usage personnel ouvert par un Utilisateur sur le Site en vue de bénéficier de certains Services.

Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente en ligne par COBEX, en particulier les boissons alcoolisées de la marque « Snowmelt ».

Services : désigne l’ensemble des services accessibles via le Site.

Site : désigne le site internet fixe et mobile édité par COBEX, accessible à l’adresse www.snowmelt.fr, qui permet l’accès aux Services et aux Produits.

Utilisateur : désigne tout internaute, personne physique majeure, titulaire ou non d’un Compte Client, accédant au Site quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités de sa connexion.

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

L’accès au Site et aux Services qui y sont proposés est réservé aux Utilisateurs majeurs. A cet effet, COBEX se réserve le droit (i) de procéder à tout contrôle concernant l’âge de la personne concernée et (ii) le cas échéant, de supprimer immédiatement tout Compte Client et/ou d’annuler toute commande en cours si cette condition n’était pas remplie.

L’accès au Site est destiné en priorité aux personnes se connectant à partir du territoire français. Si vous ne répondez pas à ce critère, il vous appartient de vous assurer que vous êtes en âge d’acheter et de consommer de l’alcool selon la législation du pays depuis lequel vous vous connectez et qu’elle vous autorise un tel accès.

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement privé et personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

COBEX met tout en œuvre pour que le Site soit accessible à tout moment, sans toutefois pouvoir vous apporter une quelconque garantie sur ce point. Le Site peut en effet être temporairement hors ligne pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’incident technique ou pour quelque autre motif indépendant ou non de notre volonté. Nous déclinons toute responsabilité pour tout préjudice, direct ou indirect, né de l’interruption, de la suspension ou de l’impossibilité d’accéder au Site et/ou aux Services accessibles sur ce dernier.

COBEX se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter, suspendre ou mettre fin à l’accès à tout ou partie du Site, des Services proposés sur le Site, sans notification préalable et sans que cela soit susceptible de donner lieu à une quelconque indemnisation au profit d’un Utilisateur.

ARTICLE 4 - UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

COBEX met à disposition des Utilisateurs sur son Site, les Services suivants :

• Naviguer sur le Site pour prendre connaissance des Produits ;

• Procéder à l’achat en ligne des Produits conformément aux Conditions Générales de Vente ;

• Créer un Compte Client ;

• Recevoir la newsletter « Snowmelt ».

L’accès à certains Services tels que l’accès au tableau de bord qui permet (i) visualiser ses commandes récentes, (ii) gérer ses adresses de livraison et de facturation, (iii) modifier son mot de passe, est subordonné à la création d’un Compte Client.

Vous n’êtes pas autorisé à créer un Compte Client à moins d’être en âge légal pour acheter et consommer de l’alcool dans votre pays de résidence ou dans le pays depuis lequel vous vous connectez. Toutes les informations concernant ce compte doivent être exactes.

Pour créer un Compte Client, l’Utilisateur doit remplir un formulaire de création de compte en fournissant des informations personnelles, telles que le nom d’utilisateur, l’adresse e-mail et un mot de passe créé conformément aux instructions fournies, qui permettront ensuite de l’identifier et lui faciliter l’accès aux Services visés. Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés uniquement sur demande de leur titulaire ou à l’initiative de COBEX.

Vous êtes tenu de préserver le caractère strictement confidentiel de votre mot de passe et vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte et avec votre nom d’utilisateur et mot de passe. Vous acceptez (i) de nous avertir immédiatement toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou toute autre infraction à la sécurité et (ii) de vous assurer de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Vous êtes seul responsable du contrôle de la diffusion et de l’utilisation de votre mot de passe ainsi que de l’accès à votre compte et son utilisation. Veuillez nous informer si vous désirez annuler votre compte. Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages pouvant résulter de votre manquement à ces conditions.

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. A défaut de renseigner ces informations, l’Utilisateur ne pourra pas valider la création du Compte Client et, en conséquence, ne pourra pas accéder aux Services accessibles grâce au Compte Client. L’Utilisateur est informé que les données personnelles qu’il est amené à transmettre à cette occasion font l’objet d’un traitement dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGU. Un e-mail de confirmation de création de Compte est ensuite envoyé à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment décider de supprimer son Compte Client. Pour cela, il est invité à faire parvenir sa demande par e-mail à l’adresse suivante : info@snowmelt.fr. Il est averti par les présentes que la suppression de son Compte Client porte uniquement sur les Services accessibles via ce dernier. L’Utilisateur est informé que la suppression de son Compte Client n’entraine pas l’annulation de commandes passées ou la désinscription à la Newsletter « Snowmelt ». S’il souhaite que l’ensemble des données le concernant soient supprimées, l’Utilisateur est invité à faire valoir son droit à l’effacement tel que prévu à l’article 10 des présentes en précisant sa demande.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

5.1 – Engagements relatifs à l’utilisation du Site et des Services

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Site et des Services sont optionnels et qu’il est le seul responsable de l’utilisation qu’il en fait. Il s’engage, à ce titre, à respecter les CGU, la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur s’engage notamment à ce que toute information ou propos qu’il communique dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services :

• Soit vrai, exact, à jour et complet et en aucun cas de nature à induire COBEX ou les tiers en erreur. L’Utilisateur s’engage à ce titre à mettre à jour les informations qu’il a communiquées initialement si ces dernières ont changé ;

• Soit licite et en aucun cas de nature diffamatoire ou attentatoire à l’ordre public ainsi qu’aux intérêts et/ou à l’image de COBEX ou de tout tiers. L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale ;

• Ne contienne pas de pollupostage (« spams ») ;

• Ne contienne aucune information nuisible aux systèmes informatiques de COBEX ou de tout tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.);

• Ne soit pas de nature à porter atteinte aux droits et intérêts commerciaux, financiers ou moraux de COBEX ou de tout autre Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage en outre à faire une utilisation loyale, rationnelle et non abusive du Site, ce qui exclut tout acte de négligence ou de malveillance. L’Utilisateur s’engage par exemple à ne pas collecter toute information, y compris des données personnelles d’autres Utilisateurs, figurant éventuellement sur le Site afin d’en faire une réutilisation non autorisée, notamment à des fins de sollicitations commerciales. L’Utilisateur s’engage aussi d’une manière générale, à ne procéder à aucune opération susceptible d’altérer ou d’interrompre les fonctionnalités du Site.

En particulier, lorsque l’Utilisateur procède à la création de Compte Client, il reconnait et accepte être entièrement responsable de l’utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son nom d’utilisateur et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur devra immédiatement en informer COBEX. L’Utilisateur peut alors (i) soit solliciter le remplacement de son nom d’utilisateur et/ou mot de passe lorsqu’il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers, (ii) soit solliciter la restitution sécurisée de son nom d’utilisateur et/ou mot de passe.

Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe associé sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence COBEX ne pourra être tenu responsable de leur utilisation frauduleuse par un tiers.

L’Utilisateur reconnait être équipé des outils informatiques nécessaires et disposer d’une connexion internet en vue de l’utilisation du Site. Les frais de télécommunications pour accéder au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait qu’il est le seul responsable de la préservation de la sécurité de son matériel informatique lors de son utilisation du Site.

5.2 – Conséquences des manquements

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles mentionnées ci-dessus, COBEX pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, suspendre temporairement et/ou résilier définitivement l’accès de ce dernier à tout ou partie du Site et des Services. L’Utilisateur sera notifié d’une telle décision par e-mail, à l’adresse e-mail rattachée à sa commande et/ou son Compte Client.

L’Utilisateur garantit COBEX contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication qu’il pourrait subir du fait de tout manquement commis relatif à l’un quelconque de ses engagements aux termes des présentes CGU.

En pareil cas, l’Utilisateur s’engage à indemniser COBEX, à proportion de sa responsabilité dans la commission dudit manquement, de tous frais (y compris tous coûts, pertes, dépenses, frais juridiques, honoraires d’avocats et sommes versées à titre de dommages et intérêts notamment) que COBEX pourrait être amenée à engager.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DE COBEX

6.1 – Engagements relatifs à la mise à disposition du Site et des Services

COBEX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer que l’accès et le fonctionnement du Site soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption, étant précisé que cet engagement ne constitue qu’une obligation de moyens. COBEX s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.

COBEX s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les Services proposés sur son Site soient accessibles, fiables et complets. La responsabilité de COBEX ne saurait être engagée dans le cas où les Services du Site ne répondraient pas aux exigences et besoins spécifiques de l’Utilisateur.

6.2 – Limitation de responsabilité

COBEX ne peut garantir la totale sécurité informatique du Site. COBEX décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects subi par l’Utilisateur résultant de :

• toutes interruptions, pannes, dysfonctionnement du Site, quelle qu’en soit l’origine et quel que soit le support utilisé, susceptibles d’impacter entre autres l’accès des Utilisateurs au Site ;

• toute indisponibilité momentanée ou définitive du Site et/ou des Services pour quelque cause que ce soit, y compris en raison de défaillances techniques (déconnexion, interférence de la part de tiers, piratage, virus, etc.), quelle qu’en soit l’origine et/ou en cas d’indisponibilité momentanée ou définitive du réseau internet ;

• toute utilisation illicite ou dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU du Site et/ou des Services par autre Utilisateur.

COBEX informera au préalable l’Utilisateur de l’indisponibilité du Site et/ou des Services si l’événement à l’origine de l’indisponibilité est prévisible.

L’Utilisateur est invité à signaler tout dysfonctionnement ou tout contenu illicite ou inapproprié qu’il constate sur le Site dans les plus brefs délais à l’adresse e-mail suivante : info@snowmelt.fr.

Par ailleurs, la responsabilité de COBEX ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur et/ou sa connexion Internet, lors de l’accès au Site ou aux Services.

La responsabilité de COBEX ne saurait être également engagée du fait de l’accès par l’Utilisateur au contenu des ressources consultées via les liens hypertextes de sites internet édités et gérés par des tiers sur le Site. La responsabilité de COBEX ne saurait également être engagée du fait d’éventuels problèmes de sécurité et/ou d’intégrité et de tout autre dommage qui pourraient résulter de son utilisation de ces sites tiers dont il demeure seul responsable.

Enfin, la responsabilité de COBEX ne saurait être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur résultant de tout manquement de COBEX aux présentes CGU. COBEX ne serait en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages indirects, tels que tout préjudice moral, commercial ou financier, perte de bénéfices, manque à gagner, perte de chance, action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

ARTICLE 7 - LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites qui ne sont ni exploités ni contrôlés par COBEX. COBEX ne peut être considéré comme responsable de ces sites et décline toute responsabilité relative à leur contenu, légalité, exactitude ou fonction, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La mise en place de tout lien hypertexte par un tiers vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de COBEX.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux français, les obligations de l’Utilisateur et de COBEX seront suspendues et leur responsabilité ne saurait être engagée dans de pareils cas.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure et les contenus mis à disposition sur le Site, en particulier, les images, sons, vidéos, photographies, articles, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, éléments téléchargeables, documents, etc. sont la propriété exclusive de COBEX, sous réserve de droits appartenant à des tiers. Ils sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de COBEX sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout autre contenu du Site sur un quelconque support, à titre onéreux ou gratuit, ni à transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site ; une telle utilisation étant susceptible de constituer un délit de contrefaçon et/ou autre violation des droits et réglementations en vigueur.

ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée et au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) du 27 avril 2016, COBEX, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.

Le traitement de ces données à caractère personnel fait l’objet d’une Politique distincte de protection des données accessible ICI.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données dans les conditions légales, et du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post mortem. Ces droits peuvent être exercés auprès de COBEX à l’adresse suivante : 1 rue Thérèse – 75001 Paris – France ou à l’adresse électronique suivante info@snowmelt.fr. COBEX se réserve la possibilité de demander une pièce justificative d’identité à tout demandeur. Toute personne concernée dispose également d’un droit d’introduire une action auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 - INTEGRALITE

Les présentes CGU, notre Politique de Protection des Données et notre Politique de Cookies constituent l’intégralité de l’accord qui nous lie relativement à l’objet des présentes. Elles annulent et remplacent toutes les promesses, déclarations, accords et conventions antérieurs de toutes sortes, quels qu’ils soient, intervenus entre nous.

Tout défaut d’exercice ou d’application par COBEX d’un droit ou d’une stipulation quelconque des CGU ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette stipulation. Si l’une quelconque des stipulations des CGU est jugée inapplicable ou nulle par un tribunal compétent, les parties conviennent que le tribunal devra s’efforcer de rendre applicable les intentions des parties reflétées par cette stipulation tandis que les autres stipulations des CGU resteront en vigueur et continueront à produire leurs effets.

COBEX se réserve le droit de céder ou de transférer, à tout tiers, d’une quelconque façon et à tout moment, tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des CGU.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU ainsi que toute question relative au Site, sont régies par le droit français, sous réserve de l’application des dispositions impératives de la loi de l’Etat dans lequel l’Utilisateur a sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union européenne.

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site ou découlant des présentes CGU sera soumis, à défaut de résolution amiable entre les parties, à la compétence des tribunaux compétents.

ARTICLE 13 - CONTACT

Pour toute demande de renseignements, si vous souhaitez poser une question ou émettre une suggestion sur le Site, nous vous invitons à prendre contact avec nous de la façon suivante :

• en utilisant le formulaire « Contact » sur le Site, ou

• en écrivant à l’adresse suivante : COBEX – 1 rue Thérèse – 75001 Paris – France, ou

• en nous envoyant un email à l’adresse info@snowmelt.fr .

ARTICLE 14 - ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes CGU entrent en vigueur le 5 août 2020.

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